Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
Vérifié le 10 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur des communications électroniques intervient en cas de désaccord avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet. Il tente de trouver une solution amiable à votre litige. Pour le saisir, vous devez d'abord faire un recours auprès du service clients et consommateurs de votre opérateur ou fournisseur en respectant une procédure. La saisine du médiateur est gratuite.
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Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Recours au médiateur de la consommation (article L224-41)
- Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Et aussi
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Site du médiateur des communications électroniques
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Médiateur des communications électroniques