Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Vérifié le 30 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
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