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Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  > Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 30 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Textes de référence

  • Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

    Obligations de l'assuré (article L113-2)

Questions ? Réponses !

  • Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
  • Refus d'assurance auto : que faire ?
  • Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
  • Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Et aussi

  • Assurance automobile (véhicule)

    Argent

  • Infractions routières

    Transports

  • Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

    Argent

  • Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

    Transports

  • Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

    Transports

  • Suspension administrative du permis de conduire

    Transports

  • Suspension judiciaire du permis de conduire

    Transports

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1 rue des Erables

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