Dépôt de garantie dans un contrat de location
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Contrat de bail
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22
Logement vide
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé
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Code de procédure civile : article 750-1
En cas de non restitution
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Le dépôt de garantie en 10 questions
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