Comité social et économique (CSE)
Vérifié le 30 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
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Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Mise en place du CSE
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Code du travail : articles L2312-8 à L2312-10
Attributions générales du CSE
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Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16
Attributions du CSE
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Code du travail : article L2315-15
Affichage
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Code du travail : article L2312-38
Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
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Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
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Code du travail : articles L2315-7 à L2315-13
Heures de délégation
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Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation
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Code du travail : article L2315-18
Financement formation santé, sécurité et conditions de travail
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Code du travail : article L2315-63
Financement formation économique
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Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
Électorat et éligibilité
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Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
Durée et fin du mandat
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Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
Composition du CSE
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Code du travail : article L2314-10
Organisation des élections
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Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés
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Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'au moins 300 salariés
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Code du travail : article R2314-1
Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
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Code du travail : article L2312-59
Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
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Code du travail : article L2312-60
Alerte en cas de danger grave et imminent
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Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
Droit d'alerte économique
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Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71
Droit d'alerte sociale
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