Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 19 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.
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Code civil : articles 212 à 226
Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)
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Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
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Code civil : article 732
Effet sur l'héritage
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Code civil : articles 270 à 281
Devoir de secours et prestation compensatoire
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Code général des impôts : article 6
Impositions séparées
Questions ? Réponses !
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Direction générale des finances publiques
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Je me sépare
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)