Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vérifié le 10 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
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Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
Où s’adresser ?
Téléphone :
04 77 94 00 12Fax :
04 77 94 11 10
Adresse :
1 rue des Érables
42330 Aveizieux
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 11:30
Le vendredi : de 08:30 à 11:30 et de 13:30 à 17:00
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 11:30
Le mardi : de 08:30 à 11:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
editÀ noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
Où s’adresser ?
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
-
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
editÀ noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 77 94 00 12printFax :
04 77 94 11 10
location_onAdresse :
1 rue des Érables
42330 Aveizieuxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 11:30
Le vendredi : de 08:30 à 11:30 et de 13:30 à 17:00
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 11:30
Le mardi : de 08:30 à 11:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
editÀ noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
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Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Où s’adresser ?
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04 77 94 00 12printFax :
04 77 94 11 10
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1 rue des Érables
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Le lundi : de 08:30 à 11:30
Le vendredi : de 08:30 à 11:30 et de 13:30 à 17:00
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 11:30
Le mardi : de 08:30 à 11:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Où s’adresser ?
Téléphone :
04 77 94 00 12Fax :
04 77 94 11 10
Adresse :
1 rue des Érables
42330 Aveizieux
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 11:30
Le vendredi : de 08:30 à 11:30 et de 13:30 à 17:00
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 11:30
Le mardi : de 08:30 à 11:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
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Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
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Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 77 94 00 12printFax :
04 77 94 11 10
location_onAdresse :
1 rue des Érables
42330 Aveizieuxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 11:30
Le vendredi : de 08:30 à 11:30 et de 13:30 à 17:00
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 11:30
Le mardi : de 08:30 à 11:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
info À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
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Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance
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Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance
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Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
- Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
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