Forfait social

Vérifié le 10 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Le forfait social est une somme prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais soumises à la CSG. Son taux de prélèvement diffère selon le type de rémunération et le nombre de salariés dans l'entreprise.

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en 2021 et 2022, l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI), lorsque cette épargne est constituée d'actions de l'entreprise, est exonéré du forfait social.

Le taux du forfait social est de 20 %.

Il est cependant fixé à 8 % pour les 2 contributions suivantes :

  • Entreprise de plus de 11 salariés : contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux apprentis
  • Entreprise de plus de 50 salariés : réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, des taux différents sont appliqués sur les sommes suivantes :

  • L'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale, (PEE, PEI) lorsque cette épargne est constituée d'actions de l'entreprise, est soumis au forfait social de 10 %.
  • Certains versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont soumis au forfait social de 16 %.

Les rémunérations soumises au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Vous devez faire votre déclaration à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).

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Déclaration sociale nominative (DSN)

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Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Pour les salariés du secteur agricole, vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA.

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MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)