AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

Instruction des Autorisations du droit des sols (ADS)

Le rôle du service ADS

Le service instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) est en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme :
     • Permis de construire
     • Permis d'aménager
     • Déclarations préalables
     • Certificats d'urbanisme
     • Lotissements
     • Permis de démolir
 
Vos dossiers d'autorisations doivent être déposés dans les mairies concernées. Celles-ci les transmettent ensuite au service communautaire des Autorisations du Droit des Sols qui en assure l'instruction réglementaire en fonction des documents d'urbanisme propres à chaque commune (plan local d’urbanisme, carte communale). 
 
Permanence ouvertes aux demandeurs (= dossier déposé)
Le service des Autorisations du Droit des Sols est, aux côtés des Mairies, à la disposition des personnes ayant déposé un dossier pour les renseigner sur celui-ci lors des permanences mises en place depuis le 1er décembre 2017. Ces permanences se déroulent – SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT :
     • Permanence assurée par l’équipe du service ADS basé à Feurs (13 Avenue Jean Jaurès) le jeudi matin de 9h à 12 h
     • Permanence assurée par l’équipe du service ADS basé à Veauche (2 Rue Michel Laval) le lundi après-midi de 14h à 17 h
Contact auprès du Secrétariat du Pôle Aménagement au 04 82 74 01 34
 
Force de conseil auprès des Communes dans l’élaboration des documents d’urbanisme
Le service des Autorisations du Droit des Sols participe également à l’élaboration et révision des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) et cartes communales en concertation avec les communes, en appui aux élus.
 
Contact :

Secrétariat du Pôle Aménagement du Territoire
et Instruction en Urbanisme
Lucie DESCHAMPS
Tél. : 04 82 74 01 34
Courriel : ads@forez-est.fr

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Evolutions en matière d'urbanisme

Une information sur la modification du seuil de surface de plancher nécessitant le recours à l’architecte.
 Le seuil du recours à l’architecte pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier une construction pour elle-même a évolué. En effet, le décret 2016-1738 du 14 décembre 2016 a porté ce seuil à 150 m² de surface de plancher (au lieu de 170 m²). Ce seuil est réglementé par l’article R431-2 du code de l’urbanisme
Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
 Concernant les travaux sur construction existante (extension), le recours à l’architecte est obligatoire si la surface construite (sous conditions entre 20 et 40 m²) conduit soit la surface de plancher soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces seuils.
 Le décret n°2012-677 du 7 mai 2012, précise toutefois que l’emprise au sol prise en compte est celle de la partie de construction constitutive de surface de plancher.
 De plus, le décret 2017-252 du 27 février 2017 impose le recours à l’architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, pour les demandes de permis d’aménager dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m².
Le décret est applicable aux demandes déposées à partir du 1er mai 2017
 
Ci-joint 4 fiches techniques concernant la loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine du 7 juillet 2016. Vous trouverez également diverses mesures relatives à l'instruction des actes d'urbanisme et des informations sur les transferts partiels de permis de construire.
Modification du panneau d'affichage

Panneau d'affichage
 
Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Deux nouvelles mentions seront obligatoires compter du 1er juillet 2017 :
- le nom de l’architecte 
- la date d’affichage en mairie
 
Nouveaux formulaires
Les formulaires de certaines autorisations d’urbanisme ont évolué
Ces nouveaux formulaires sont à utiliser immédiatement. Ils peuvent être téléchargés sur le site du service public.

Dépôt et enregistrement des dossiers
 
L’arrêté du 30 mars 2017  a modifié l’article A431-9 : dorénavant, les DP seront déposées en deux exemplaires + 2 exemplaires supplémentaires (au lieu de 5 auparavant).
 
Vous trouverez ci-joint une fiche technique n° 3-2017 ainsi qu'un modèle afin de vous permettre la complétude des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme au regard de la fiscalité, documents permettant de bénéficier d'impositions plus favorables voir d'exonérations.

TAXE D'AMENAGEMENT

La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012. Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif ;
la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal

Composition de la taxe
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
La part communale ou intercommunale est instituée de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération).
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades(surface intérieure, ne tenant pas compte des épaisseurs de murs extérieurs).
Ceci signifie qu'il faut déduire des surfaces closes et couvertes : l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur ; les trémies des escaliers et ascenseurs.
Constituent donc de la surface taxable :
tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ; ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine couverte ou découverte, panneau solaire au sol, éolienne, notamment).
Les abris de jardin d'une surface > à 5 m² sont taxables (même démontables). Les collectivités peuvent toutefois décider, par délibération, d'exonérer les abris de jardin même lorsqu'ils ont été soumis à une autorisation préalable de travaux.
Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

Calcul
Voir le mode de calcul ci-joint
Assiette
L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
Valeurs forfaitaires
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).
Pour certaines installations et aménagement, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :
emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
piscine : 200 € par m²,
éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Taux
Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.
Le taux de la part communale est de  5 % (voir délibération ci-jointe)
Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.
Exonérations
Certains aménagements et constructions sont exonérées de la taxe d'aménagement :
constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,
ceux affectés à un service public,
les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.
Les communes et EPCI ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale :
les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),
les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom),
les constructions industrielles,
les commerces de détail de moins de 400 m²,
les travaux sur des monuments historiques.
Abattement
Un abattement de 50 % est prévu pour :
les logements aidés et hébergements sociaux,
les 100 premiers m² des locaux d'habitation à usage d'habitation principale,
les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
TAXE ARCHEOLOGIE
Voir le mode de calcul ci-joint, le taux est de 0.40 %.

Déclaration préalable

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Télécharger en ligne les formulaires sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Télécharger en ligne les formulaires sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

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Vous pouvez visionner votre parcelle sur le cadastre sur le site suivant : https://www.cadastre.gouv.fr