Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 11 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,... ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française.
editÀ noter
Si vous êtes né dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), vous devez faire votre demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
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Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38
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Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d'état civil
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Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
Et aussi
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Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Passeport
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Mariage
Famille - Scolarité
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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État civil et nationalité française
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Les naissances à l'étranger
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères